Immunités diplomatiques : ce que dit la Convention de Vienne

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Convention de Vienne

Calomnie, narratif simpliste, le tweet de Vincent Karega sur le massacre de Kasisa occupe encore l’actualité en RDC. L’affaire a même connu son rebondissement lorsque l’ambassadeur Rwandais en poste à Kinshasa disait se remettre à la Convention de Vienne pour son expulsion du pays. Mais qu’est-ce qu’ exactement la convention ?Complexe et pléthorique, la Convention de Vienne désigne l’ensemble de tous les traités internationaux signés à Vienne en Autriche. Les relations diplomatiques en font également partie depuis 18 Avril 1961.

Sur ce point, la Convention de Vienne parcourt en 53 articles les relations diplomatiques entre États parties à la Convention. En même temps, elle fixe le statut des Agents diplomatiques, l’égalité souveraine des États, privilèges et immunités diplomatiques.

Convention de Vienne sur les immunités d’agents diplomatiques

D’abord, selon l’article 13 de la Convention, le chef de la mission diplomatique est réputé avoir assumé ses fonctions dans l’État accréditaire dès qu’il a présenté ses lettres de créance où dès qu’il a notifié son arrivée.

Aussi, sa copie figurée de ses lettres de créance doit être présentée au ministère des affaires étrangères de l’État accréditaire.

Ou à tel autre ministère dont il aura été convenu, selon la pratique en vigueur dans l’État accréditaire, qui doit être appliquée d’une manière uniforme.

En pleines fonctions, la personne de l’agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention.

En plus, l’État accréditaire le traite avec le respect qui lui est dû, et prend toutes les mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à sa personne, sa liberté et son intégrité. C’est selon l’article 29 de la Convention.

Lire |Massacres de Kasika, RDC : 22 ans après, justice attendue pour les victimes

En même temps, selon l’article 22, les locaux de la mission sont inviolables. D’ailleurs il n’est même pas permis aux Agents de l’État accréditaire d’y pénétrer sauf avec le consentement du chef de la mission.

Parallèlement, l’État accréditaire a l’obligation spéciale de prendre toutes les mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie.

Des immunités judiciaires pour l’agent diplomatique

Au chapitre de la justice, l’agent diplomatique jouit de l’immunité de la justice pénale de l’État accréditaire. Il jouit également de l’immunité de la juridiction civile et administrative. En revanche, des exceptions existent. Généralement elles sont toutes liées aux affaires personnelles de l’agent diplomatique, selon l’article 31.

Toutefois , lorsque les fonctions d’un agent diplomatique prennent fin, ses privilèges et immunités cessent normalement au moment où cette personne quitte le pays, où à l’expiration d’un délai raisonnable qui lui a été accordé à cette fin, mais ils subsistent jusqu’à ce moment même en cas de conflit armé.

Mais l’immunité subsiste en ce qui concerne les actes accomplis par l’agent dans l’exercice de ses fonctions comme membre de la mission.

Devoirs d’agents diplomatiques

Parlant plus des immunités d’agents diplomatiques que de leurs devoirs, la Convention de Vienne laisse peu de manœuvre à l’État accréditaire. Toutefois, celui-ci peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l’État accrétidant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est personna non grata. Ou que tout autre membre du personnel de la mission n’est pas acceptable. C’est en vertu de l’article 9 de la Convention.

De ce fait, selon l’article 41, toutes les personnes -agents diplomatiques- ont le devoir de respecter les lois et les règles de l’État accréditaire. Elles ont le devoir de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de cet État.

L’ alinéa 2 de l’article stipule que toutes les affaires officielles traitées avec l’État qui accrédite, confiées à la mission par l’État accréditant, doivent être traitées avec le ministère des affaires étrangères de l’État qui accueille le diplomate ou par son intermédiaire, ou avec tel autre ministère dont il aura été convenu.

Selon l’article 43, les fonctions d’un agent diplomatique prennent fin par la notification de l’État accréditaire à l’État accréditant que les fonctions de l’agent prennent fin. Ou par la notification de l’État accréditaire à l’État accréditant au cas où le premier ne reconnaitrait pas l’agent comme membre diplomatique.

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